- Un adulte de plus de 18 ans ou un mineur émancipé qui n’est pas étudiant à temps plein;
- Un citoyen canadien ou résident permanent;
- Personne autonome, c’est-à -dire : capable d’assurer la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles, ou garantir qu’elle reçoive le support nécessaire auprès d’un organisme reconnu;
- Le revenu du ménage ne doit pas dépasser le seuil admissible (hyperlien)
- La valeur des biens possédés par le demandeur et les personnes inscrites sur sa demande est de 100 000.00$ ou moins;
- Le demandeur doit avoir eu sa résidence dans la Ville de Salaberry-de-Valleyfield pour 12 mois durant les 24 derniers mois;
- Le demandeur ou un membre inscrit sur la demande ne doit pas avoir une dette envers un locateur de logements à loyer modique;
- Le formulaire de demande doit être complété et signé accompagné des documents demandés.
Documents à nous fournir pour l’étude de votre demande :
- Rapport d’impôt provincial (Déclaration de revenus du Québec) de l’année précédente pour tous les membres de votre ménage âgés de 18 ans et plus;
- Avis de cotisation provinciale de l’année précédente pour tous les membre de votre ménage âgés de 18 ans et plus;
- Preuves de revenus actuels : les trois derniers mois des transactions bancaires;
- Profil financier (ex. CELI, REER, FERR, compte épargne et courant) ou Biens (ex. maison, terrain, roulotte, chalet,etc.). Fournir profil financier et document attestant la valeur de vos biens;
- Pour les propriétaires : copie du prêt hypothécaire et comptes de taxes;
- Preuve de résidence des deux dernières années : Bail complet et lettre de renouvellement ou preuve de résidence;
- Lettre de fréquentation scolaire de l’année en cours de l’institution d’enseignement fréquentée pour les enfants de 18 ans et plus;
- Pension alimentaire reçue ou payée (relevé des versements) ainsi qu’un document attestant la garde légale des enfants (copie du jugement de cour ou de médiation ou autre document officiel).
